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Conditions générales de vente - Accessoire-iPad.net

1. PREAMBULE
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. DEFINITIONS
4. OBJET
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
6. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7. ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
8. COMMANDE

8.1 Identification et acceptation des conditions génerales de vente
8.2 Prise de commande
8.3 Confirmation des informations contractuelles
8.4 Droit de retractation
8.5 Exécution de la commande
8.6 Livraison
8.7 Mode de paiement
8.8 Service du suivi de la commande
9. PRIX
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11. GARANTIE
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Collecte des données à caractere personnel
12.2 Déclarations et autorisations
12.3 Traitement des données a caractère personnel
12.4 Vos droits sur vos donnees personnelles
12.5 Mise à jour des données personnelles
13. CONVENTION DE PREUVE
14. RESPECT DE L’INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. RESPONSABILITE
17. INDEPENDANCE DES PARTIES
18. LOI

 



1. PREAMBULE haut de page

1. Kabiloo exploite un espace de commerce électronique au sein du site web « www.Accessoire-iPad.net ».

2. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

3. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4. Le client déclare avoir obtenu de la société Kabiloo toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

8. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE haut de page

1. Votre acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un « double clic positif » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

3. DEFINITIONS haut de page

1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « bon de commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client et qui doit être signé par lui par la technique dite du « double clic positif » pour l’engager ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’un premier clic qui marque votre accord et d’un second clic qui marque la confirmation de votre accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix vous est donné de valider par « oui » ou « non » votre acceptation des conditions générales de vente et de votre commande ;
- « numéro de commande » : numéro communiqué par la société Kabiloo dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
- « produits » : le terme de « produits » désigne ceux mis en vente sur l’espace de vente en ligne de la société Kabiloo.

 

4. OBJET haut de page

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par la société Kabiloo sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web « www.Accessoire-iPad.net ».

 

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS haut de page

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

 

6. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE haut de page

1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société Kabiloo selon les modalités suivantes :
- Enregistrement de la facture du client.

3. Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@Accessoire-iPad.net.

4. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de la société Kabiloo prévalent sur toute version papier de date antérieure.

5. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par la société Kabiloo.

6. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.

7. ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE haut de page

1. La société Kabiloo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web « Accessoire-iPad.net » ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.

2. La société Kabiloo n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en ligne.

 

8. COMMANDE haut de page

8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site « Accessoire-iPad.net ».

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.
Vous pouvez, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de vos données et les corriger en faisant un retour sur la page précédente.
- étape 2 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente par la technique du « double clic positif ».
- étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande.

4. Kabiloo accuse réception, sans délai et par voie électronique de votre commande.

5. Le client garantit la société Kabiloo contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

8.2 PRISE DE COMMANDE

1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.

2. Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

8.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

2. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- l’adresse de l’établissement du responsable de l’offre où le client peut présenter ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les délais de livraison et la date d’envoi indicative du produit.

3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société Kabiloo.

8.4 DROIT DE RETRACTATION

1. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les produits ne convenant pas. Néanmoins Kabiloo a étendu ce délai à 15 Jours sous les conditions suivantes : Le produit devra être retourné à la société Kabiloo dans son emballage d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, cartes téléphoniques, ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

2. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au client.

3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4. Afin de garantir un traitement rapide, efficace du retour et pour apporter satisfaction à nos clients, il est préférable que Kabiloo en soit informé par email à l'adresse suivante : contact@Accessoire-iPad.net.


5. Le produit devra être retourné à la société Kabiloo dans son emballage d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, cartes téléphoniques, ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

6. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées sous réserve de la réexpédition à ses propres frais des produits. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’exercice de ce droit.

8. Dans le cadre d'une commande de téléphone avec un abonnement Bouygues Telecom (et dans le cadre de la loi Scrivener) le client dispose de 7 jours à compter de la réception du (des) produits (Coffret + SIM) pour renoncer à son achat.
nb : Conformément à la législation en vigueur, si la ligne est activée avant l'expiration du délais de 7 jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation ni sur le téléphone ni sur la ligne (mention présente dans les Conditions Générales de Service Bouygues Telecom)

8.5 EXECUTION DE LA COMMANDE

1. La commande sera exécutée au plus tard dans le délai indicatif visé à la rubrique « Livraison ».

2. Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

3. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.

4. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.

8.6 LIVRAISON

1. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

2. La livraison est effectuée dans un délai moyen de quarante-huit à soixante-douze heures au départ du dépôt de Kabiloo.

3. L’ordre de départ est donné par Kabiloo après complet encaissement du prix de la commande.

4. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

5. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

6. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

7. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Kabiloo, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Kabiloo de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Kabiloo procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

9. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

10. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

11. A la livraison, nous vous demandons expressément de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de votre marchandise. Dans l'hypothèse où vous ayez le moindre doute sur l'état ou le contenu de ce colis vous êtes tenu : de refuser la marchandise ou d'émettre des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de livraison dès la réception du colis et de notifier au transporteur et Kabiloo toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit par courrier.

12. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Kabiloo procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

13. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.

14. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.4.


8.7 MODE DE PAIEMENT

1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.

2. La société Kabiloo assure la sécurité de ce paiement.

3. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par la société Kabiloo.
Kabiloo peut également demander lors du passage de votre commande par Carte Bancaire une pièce d'identitée afin de s'assurer de la validité de la commande.

8.8 SERVICE DU SUIVI DE LA COMMANDE

1. A partir de ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes :
- possibilité d’annuler la commande dans le respect des conditions définies aux présentes ;
- activation du droit de rétractation ;
- réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des produits ;
- la consultation de l’état de l’exécution de la commande.

2. Les opérations susvisées seront adressées par le client à la société Kabiloo par formulaire-mail depuis la boutique en ligne Kabiloo ou par courrier à l’adresse suivante : commande@Accessoire-iPad.net

3. Les éventuels remboursement interviendront automatiquement à restitution des produits commandés à l’adresse : Kabiloo 22 rue pierre martin 72100 Le Mans. Les sommes correspondantes seront adressées au client par chèque ou virement bancaire.

4. Le client est informé que tout remboursement quel qu’il soit des produits sera effectué par la société Kabiloo en euro.

 

9. PRIX haut de page

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

2. Les prix sont affichés en euro, en montant T.T.C.

3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. et H.T.

4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

5. La société Kabiloo lors de la confirmation par e-mail de la commande du client indiquera le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euro.

6. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne de la société Kabiloo qui restent à la charge du client.

7. Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle.

8. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE haut de page

1. Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société Kabiloo jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande.

2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la société Kabiloo du paiement du client, frais et taxes compris.

 

11. GARANTIE haut de page

1. Kabiloo garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 6 mois à compter de la date de livraison.

2. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, sauf pour les accessoires ou produits Origine Constructeur qui bénéficient d'une garantie variant de 6 mois à 2 ans.

3. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Kabiloo. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de Kabiloo en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante: commande@Accessoire-iPad.net.

4. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de KABILOO. Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement, soit à l'échange, soit à la réparation des produits, dont vous avez la charge de nous les faire parvenir à vos frais.

5. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

6. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez-nous.

7. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par Kabiloo, les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective), les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. Clause spécifique pour les câbles de données, câbles de déblocage, coques (hors produit origine) : garantie de 3 mois.

8. S'applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du bien vendu ou du service rendu.

9. Dans le cadre d'une commande de téléphone avec un abonnement Bouygues Telecom, le client dispose de 7 jours à compter de la date de réception des produits pour demander l'échange des produits suite à une panne (Panne à la Mise en Service ou Panne au Déballage). Le client dispose de 7 jours à compter de la date d'activation pour demander la résiliation de sa ligne (pour défaut de couverture à domicile uniquement).

 

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES haut de page

1. Les informations qui sont demandées par la société Kabiloo, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Kabiloo.

2. Le client peut écrire au service des données personnelles de la société Kabiloo, dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site « Accessoire-iPad.net », pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Kabiloo, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

3. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s’engage à fournir à la demande de la société Kabiloo toutes les informations qui lui seront demandées.

12.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Kabiloo pourra collecter des données à caractère personnel vous concernant.

2. Kabiloo pourra également vous demander à tout moment des compléments quant à ces données personnelles.

12.2 DECLARATIONS ET AUTORISATIONS

1. Kabiloo déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation de son service.

2. Kabiloo certifie, en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée le 6 août 2004.

3. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés accessible à l’adresse « www.cnil.fr ».

12.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Kabiloo vous informe que l’ensemble des données à caractère personnel collecté par elle fera l’objet d’un traitement automatisé.

2. Le traitement de ces données permettra à Kabiloo de :

- remplir ses obligations vis-à-vis de vous ;

- vous informer des offres spéciales et de tout nouveau service créé par Kabiloo.

3. Vous autorisez également Kabiloo à communiquer vos données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Kabiloo au titre des présentes conditions générales.

4. Vous pouvez toutefois vous opposer à tout moment à une telle communication en envoyant votre demande à Kabiloo, service des données personnelles, à l’adresse postale suivante Kabiloo 22 rue pierre martin 72100 Le Mans ou par courrier électronique à l’adresse commande@Accessoire-iPad.net.

12.4 VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

2. Dans ces conditions, vous avez droit, suite à une demande écrite, signée de votre main, de recevoir des informations sur le traitement des données qui vous concernent.

3. Vous devrez envoyer votre demande à Kabiloo, service des données personnelles, à l’adresse postale suivante Kabiloo 22 rue pierre martin 72100 Le Mans ou par courrier électronique à l’adresse commande@Accessoire-iPad.net ;

4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, vous pouvez demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en contactant le service des données personnelles de Kabiloo.

12.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui vous concernent, vous vous engagez à fournir à la demande de Kabiloo toutes les informations demandées.

2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Kabiloo, vous vous engagez à actualiser régulièrement les informations qui vous concernent. A cet égard, vous devrez adresser un e-mail à l’adresse .

3. En outre, vous devrez prévenir par e-mail à l’adresse commande@Accessoire-iPad.net si votre nom, votre adresse et/ou votre numéro de téléphone portable ont changé.

13. CONVENTION DE PREUVE haut de page

1. Le « double clic » du client effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Kabiloo, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. RESPECT DE L’INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE haut de page

1. Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société Kabiloo.

 

15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE haut de page

1. Les éléments appartenant à la société Kabiloo tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de la société Kabiloo ou lui ont été cédés.

2. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Kabiloo (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

3. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société Kabiloo.

 

16. RESPONSABILITE haut de page

1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

2. La responsabilité de Kabiloo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

3. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0892.707.310 - 0.34€ TTC / min).

 

17. INDEPENDANCE DES PARTIES haut de page

1. Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.

2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

 

18. LOI haut de page

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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